21.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement. En cas d’infraction commise par un employé ou toute autre personne agissant au nom d’un entrepreneur, l’entrepreneur est réputé avoir permis que l’on contrevienne au règlement.
21.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement. En cas d’infraction commise par un employé ou toute autre personne agissant au nom d’un entrepreneur, l’entrepreneur est réputé avoir permis que l’on contrevienne au règlement.
